Propriétaire : quel bail choisir pour votre location ?
LOUER
Vous souhaitez mettre un logement en location mais vous ne souhaitez pas passer par une agence immobilière ? Vous vous demandez quel type de bail est le plus adapté pour la location de votre maison ou appartement ?
1. Tous les types de baux d'habitation
Bail de location vide : aussi appelé bail de location non meublée, seul le logement est mis à disposition du locataire.
Bail de location meublée : le logement est immédiatement habitable en l’état.
Bail étudiant : le logement est meublé et doit être loué à un(e) ou plusieurs étudiant(es) pour une durée stricte de 9 mois.
Bail mobilité : le logement est loué pour une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable. Le locataire est soumis à des conditions d’éligibilité.
Bail colocation : le logement peut être loué vide ou meublé, auprès de plusieurs locataires signant un bail unique ou individuel.
2. Les principales caractéristiques du bail de location
- Le préavis pour le locataire
- Le préavis pour le propriétaire
- Le montant du dépôt de garantie
- La durée du bail
- Le renouvellement
- Les conditions d'éligibilité
- Le lien entre les colocataires en cas d’impayés (bail colocation uniquement)
3. Location meublée
Préavis pour le(s) locataire(s) : 1 mois
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : 3 mois avant la fin du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : 2 mois
Durée : 1 an
Renouvellement : Tacite
Conditions d'éligibilité : Tout le monde
4. Location vide (non meublée)
Préavis pour le(s) locataire(s) : 3 mois
(1 mois pour zone tendue, locataire percevant le RSA ou l’AAH, obtention d’un premier emploi, mutation, obtention d’un logement social, victime de violences conjugales, etc.)
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : 6 mois avant la fin du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : 1 mois
Durée : 3 ans
(6 ans si le bailleur est une personne morale)
Renouvellement : Tacite
Conditions d'éligibilité : Tout le monde
5. Bail étudiant
Préavis pour le(s) locataire(s) : 1 mois
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : Aucun, il faut attendre la fin automatique du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : Aucun
Durée : 9 mois
Renouvellement : Aucun
Conditions d'éligibilité : Étudiants
6. Bail mobilité
Préavis pour le(s) locataire(s) : 1 mois
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : Aucun, il faut attendre la fin automatique du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : Aucun
Durée : 1 à 10 mois
Renouvellement : Aucun
Conditions d'éligibilité : Personnes en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire en service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
7. Colocation meublée (bail solidaire)
Préavis pour le(s) locataire(s) : 1 mois
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : 3 mois avant la fin du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : 2 mois
Durée : 1 an
Renouvellement : Tacite
Conditions d'éligibilité : Tout le monde
Lien entre les colocataires en cas d'impayé(s) : Solidarité et indivisibilité entre les colocataires
8. Colocation meublée (bail individuel)
Préavis pour le(s) locataire(s) : 1 mois
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : 3 mois avant la fin du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : 2 mois
Durée : 1 an
Renouvellement : Tacite
Conditions d'éligibilité : Tout le monde
Lien entre les colocataires en cas d'impayé(s) : Aucune solidarité entre les colocataires
9. Colocation non meublée / logement vide (bail solidaire)
Préavis pour le(s) locataire(s) : 3 mois
(1 mois pour zone tendue, locataire percevant le RSA ou l’AAH, obtention d’un premier emploi, mutation, obtention d’un logement social, victime de violences conjugales, etc.)
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : 6 mois avant la fin du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : 1 mois
Durée : 3 ans
(6 ans si le bailleur est une personne morale)
Renouvellement : Tacite
Conditions d'éligibilité : Tout le monde
Lien entre les colocataires en cas d'impayé(s) : Solidarité et indivisibilité entre les colocataires
10. Colocation non meublée / logement vide (bail individuel)
Préavis pour le(s) locataire(s) : 3 mois
(1 mois pour zone tendue, locataire percevant le RSA ou l’AAH, obtention d’un premier emploi, mutation, obtention d’un logement social, victime de violences conjugales, etc.)
Préavis pour le(s) propriétaire(s) : 6 mois avant la fin du bail
La loi prévoit 3 motifs de congé ; la reprise "personnelle du logement, sa vente, un motif légitime et sérieux
Dépôt de garantie : 1 mois
Durée : 3 ans
(6 ans si le bailleur est une personne morale)
Renouvellement : Tacite
Conditions d'éligibilité : Tout le monde
Lien entre les colocataires en cas d'impayé(s) : Aucune solidarité entre les colocataires
Pour de plus amples informations vous trouverez les textes de lois ici.