Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Contenu et champ d'application

Les Clients et les Clients professionnels déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 
Est considéré comme un « Client » toute personne physique utilisant les services d’Aimmoz dans un cadre privé. 
Est considéré comme un « Client professionnel » toute personne morale utilisant les services d’Aimmoz dans le cadre de son activité commerciale. 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services (« Les Services ») disponibles sur le Site.

Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Publication d’annonce gratuit pour les Clients (Abonnement payant pour accéder aux demandes de contacts et modifier l'annonce)
- Publication d’annonce(s) payante(s) pour les Clients professionnels
- Diagnostics

- Estimation

- Photos, vidéo, visite virtuelle et plan 2D 

- Déménagement de contrats

- Rédaction & publication d’annonce

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site aimmoz.fr et prévaudront sur toute autre document. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le Client ou le Client professionnel.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client ou le Client professionnel.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Aimmoz SAS
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 948 637 665
7 Allées de Chartres
E-mail : contact@aimmoz.fr

Aimmoz n'est en aucun cas une agence immobilière et ne fonctionne pas comme telle. Aimmoz ne prend ni mandat, ni commission, et n’est pas soumise aux dispositions de la loi Hoguet. L’entreprise sert uniquement de moyen de diffusion et de facilitation pour les utilisateurs. En conséquence, Aimmoz décline toute responsabilité quant au processus de vente, aux transactions immobilières et aux engagements légaux qui en découlent. Les utilisateurs sont responsables de mener leurs propres vérifications et de respecter toutes les lois et réglementations applicables lorsqu'ils utilisent notre service. En utilisant notre plateforme, Le Client et le Client professionnel accepte de se conformer à ces conditions et reconnaît que nous ne sommes pas impliqués dans les transactions immobilières ni responsables de leurs conséquences.

ARTICLE 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées aux Clients et Client Professionnels qui reconnaissent les avoir reçues.

Sont transmises aux Clients et Clients professionnels, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles du Service ;

- le prix du Service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels à la ligne ;

- la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter la prestation de service, quel que soit son prix, et toutes autres conditions contractuelles ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphonique électronique, et à ses activités ; 

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée à la ligne ; 

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériel ou logiciel dans le professionnel à où devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de service doit également communiquer au Client ou au Client professionnel, où mettre à sa disposition, les informations suivantes : 

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnelle auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. 

ARTICLE 3 - Prestations

3.1 Clients

Publication d'annonce : Le Client complète un formulaire sur son espace client sur le site app.aimmoz.fr et donne l’autorisation à Aimmoz de diffuser son annonce au nom d’Aimmoz avec les informations collectées via ce formulaire (Photos, texte, prix de vente). Les annonces sont publiées dans un délai de 48h à 72h sur de nombreux portails immobiliers (Le Bon Coin, Le Figaro Immo, Se Loger, A Vendre A Louer etc.). Le nombre et la liste des portails ne sont pas exhaustifs et sujets à modifications permanente.  

Cette diffusion est sur la plupart des portails de diffusion, une diffusion professionnelle. 
Cette diffusion est payée par Aimmoz et gratuite pour les particuliers.

Aimmoz collecte les demandes de contacts (et/ou d’informations) provenant des portails de diffusion et en informe le Client. Pour que le Client ait accès aux détails de ses demandes, il devra souscrire à l’abonnement d’Aimmoz. Aimmoz met alors à disposition du Client sur son espace client rubrique “mes contacts” les demandes en sa possession le temps de l’abonnement. Aimmoz n’est pas responsable de la véracité des coordonnées et informations en sa possession et ne peut pas être tenu responsable de ces dernières. 

En cas d’absence d’abonnement et de demande(s) de contacts au bout de 30 Jours, l'annonce du Client sera automatiquement supprimée. 

En cas de demande(s) de contact, le Client dispose d’un délai de 7 Jours calendaires révolus pour souscrire à l'abonnement d’Aimmoz, qui lui donnera la possibilité de consulter ses demandes dans son espace client. A défaut d’abonnement, son annonce sera automatiquement supprimée. 

L’abonnement d’accès aux demandes de contact est proposé au tarif affiché sur le site app.aimmoz.fr. Le Client doit souscrire son abonnement depuis son espace client Aimmoz et pourra le résilier à tout moment depuis ce même espace client. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours. A la fin de l’abonnement le Client n’aura plus accès à ses demandes de contacts. Le Client pourra s’il le souhaite renouveler son abonnement à tout moment.  

Le Client tiendra Aimmoz informé de la vente de son logement, afin qu'Aimmoz puisse retirer l'annonce le cas échéant.

Durée, gestion et résiliation 

Au terme de la période initiale d’un mois, l’abonnement est automatiquement renouvelé tacitement pour une période de même durée jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre partie. La résiliation de l’abonnement se fait directement sur le portail de gestion de l’abonnement. Toute période contractuelle débutée est due dans son intégralité.

Le Client peut retrouver le lien de gestion de son abonnement dans son espace client ou en en faisant la demande par email à l’adresse email : contact@aimmoz.fr.

3.2 Clients professionnels

Tout Client professionnel d’Aimmoz doit se référer à ce seul article (3.2) pour tout « Contrat » commercial entre l’entreprise et ce Client professionnel. Le « Contrat » désigne la souscription par un Client professionnel à « L’offre professionnelle » proposée par Aimmoz, impliquant l’acceptation des présentes CGV et CGU. 

Est considéré comme un « Client professionnel » toute personne morale utilisant les services d’Aimmoz dans le cadre de son activité commerciale. 

Les personnes morales doivent agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale considérée.

L’offre professionnelle 

« L’offre professionnelle » désigne l’offre d’abonnement exclusivement destinée aux professionnels décrite sur le site https://aimmoz.fr/immo/66-offre-pro et dont les conditions sont précisées ci-dessous. 

Pour souscrire à L’offre professionnelle, le Client professionnel doit valider l’abonnement et procéder au paiement de cet abonnement. 
Toute souscription à L’offre professionnelle emporte acceptation pleine et entière des CGV et CGU dans leur version en vigueur à la date de souscription. L’acceptation des CGV et CGU ne peut être que pleine et entière. Toute souscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV et CGU ne pourra pas s'abonner ni accéder à nos services. 

L’offre professionnelle est strictement réservée aux professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle. 

L’abonnement débute à la souscription de L’offre professionnelle par le Client professionnel en ligne sur le site https://aimmoz.fr et sur le site du partenaire gestionnaire d’abonnement d’Aimmoz www.stripe.com.


Fonctionnement 

Le Client professionnel envoie par email les informations nécessaires et donne l’autorisation à Aimmoz de diffuser son/ses annonce(s) au nom d’Aimmoz avec les informations collectées via ce formulaire (Photos, texte, prix de vente etc..). Les annonces sont publiées dans un délai de 48h à 72h sur de nombreux portails immobiliers (Le Bon Coin, Le Figaro Immo, Se Loger, A Vendre A Louer etc.). Le nombre et la liste des portails ne sont pas exhaustifs et sujets à modifications permanente.  

Aimmoz collecte les demandes de contacts (et/ou d’informations) provenant des portails de diffusion et en informe le Client professionnel. Aimmoz n’est pas responsable de la véracité des coordonnées et informations en sa possession et ne peut pas être tenu responsable de ces dernières. 

Modification d’abonnement 

Pour modifier les conditions d’un abonnement par exemple le nombre d’annonces que le Client professionnel souhaite diffuser ce dernier aura accès à son interface de gestion d’abonnement et pourra de lui-même modifier son abonnement à tout moment (uniquement le nombre d’annonces qu’il souhaite diffuser ou mettre fin à son abonnement au terme de la période d’abonnement en cours) directement depuis cet espace de gestion d’abonnement. Toute modification entraine de nouveau l’acceptation des présentes CGV. 

Durée, gestion et résiliation 

Au terme de la période initiale d’un mois, l’abonnement est automatiquement renouvelé tacitement pour une période de même durée jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre partie. La résiliation de l’abonnement se fait directement sur le portail de gestion de l’abonnement. Toute période contractuelle débutée est due dans son intégralité.

Le Client professionnel peut retrouver le lien de gestion de son abonnement dans son espace client ou en en faisant la demande par email à l’adresse email : contact@aimmoz.fr. 

Tarifs 

Les tarifs de L’offre professionnelle sont les suivants  : 
1 à 10 annonces 89€ hors taxe/mois/annonce
11 à 20 annonces 84€ hors taxe/mois/annonce
+ de 20 annonces 79€ hors taxe/mois/annonce

‍Modification du prix des offres

Aimmoz peut modifier sa tarification à tout moment à sa discrétion. Aimmoz informera le Client professionnel au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des changements de tarif, par tout moyen écrit, y compris par email. Une fois entré en vigueur, le nouveau tarif sera appliqué au prochain renouvellement de l’abonnement. Le Client professionnel qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son abonnement. A défaut, le Client professionnel sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

3.3 Liste non exhaustive des portails de diffusion

Portails nationaux :
Le Bon Coin
Paru Vendu
Le Figaro Immo
Acheter Louer
Se Loger
Ouest France
A Vendre A Louer
Alentoor
EtreProprio
Evrovilla
Goflint
Goodshowcase
Immomiz
Le Partenaire
Le site immo 
Ma vitrine immo 
Mon bien
Mon habitation
Ornox
Publizi
Repimmo
Sitigeo
Smartzone
Superimmo
Tout Vendre
Trocbuy
Woopen
Wymmo
Zilek

Portails régionaux :
Côte & Littoral
Infoptimum (Bourges)

Portails internationaux :
Erasmus Place
Globimmo
Kyero
Listglobally
Mitula
Trovit

Portails spécialisés vente terrains :
Achat Terrain
Les Terrains
Terrain-Construction

Portails spécialisés location & colocation :
Koliving
La Carte des colocs
Locagestion (gestion locative)
Locaverif (gestion locative)
Ma Gestion Locative (gestion locative)
SmartGarant
Wizi

Portails spécialisés vente commerces, locaux commerciaux et fonds de commerce :
Bizenco
E-locaux

Portail spécialisé vente biens à rénover :
Scan Rénovation

Portails spécialisés investissement pro & multi-propriétaires : 
Bizenco
Yuno

Portail spécialisé biens de montagne : 
Snowonly

Applications d'annonces immobilières : 
Geoimmo
Pocketimmo

Portails d'outils professionnels :
Nomad.immo
Qualome

3.4 Options

Aimmoz propose également les services suivants : 

Diagnostics : service de réalisation de diagnostics immobiliers réalisés par des diagnostiqueurs professionnels. Ce service est proposé par Aimmoz en intermédiation avec la société ADX Groupe. Le Client ou le Client professionnel renseigne à l’aide du formulaire les informations relatives au bien qu’il souhaite faire diagnostiquer, ainsi qu’à la nature des diagnostics à réaliser. Le Client ou le Client Professionnel fixe un rendez-vous en choisissant parmi les offres de diagnostic(s) qui lui sont proposées sur la base des critères précédemment renseignés et qui lui permettent de connaître le tarif correspondant, ainsi que l’identité et l’évaluation du diagnostiqueur. Le Client ou le Client professionnel renseigne ses coordonnées, ainsi que celles du bien à diagnostiquer. Il confirme son choix de diagnostic(s) et prend connaissance et accepte les conditions générales de la place de marché Allodiagnostic.com, accessibles ici : https://www.allodiagnostic.com/infos-pratiques/cgv/. Le Client ou le Client professionnel procède au règlement de sa commande et reçoit un e-mail ou un courrier de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le Diagnostiqueur est informé par la société ADX Groupe qu’une offre de diagnostic(s) qu’il a mise en ligne sur la place de marché a fait l’objet d’une commande par le Client ou le Client Professionnel. Le Diagnostiqueur se rend à l’adresse indiquée par le Client ou le Client professionnel le jour où le rendez-vous est fixé et réalise le(s) diagnostic(s) choisi(s). Le Diagnostiqueur s’engage à expédier au Client ou au Client professionnel, selon les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés. Le prix des offres de diagnostics présentées par la Place de marché est fixé librement par les Diagnostiqueurs.

Estimation : service d’estimation immobilière. Ce service est sous-traité par Aimmoz à SEPTEO PROPTECH. Le Client ou le Client professionnel renseigne à l’aide du formulaire les informations relatives au bien dont il souhaite recevoir une estimation immobilière factuelle et informative. Le Client ou le Client professionnel accepte les présentes Conditions Générales de Vente et procède au paiement de sa commande. Il reçoit par e-mail deux rapports d’estimation immobilière, reprenant notamment les caractéristiques du bien et indiquant la valeur estimée du bien. Il ne s’agit là que d’une simple estimation et non d’une expertise. 
Cette estimation ne saurait en aucun cas être considérée comme une expertise immobilière ; elle est donnée à titre indicatif à partir d’éléments fournis par le Client ou le Client professionnel et Aimmoz ne saurait être tenu responsable quelle que soit l’utilisation faite par le Client ou le Client professionnel de cette estimation et des éléments contenus dans les deux rapports. Aimmoz décline toute responsabilité quant à l’utilisation que pourrait être faite de tout ou partie des informations contenues dans les deux rapports transmis suite à la commande d’une estimation sur aimmoz.fr.

Photos, vidéo, visite virtuelle et plan 2D : service de reportage immobilier réalisé par un photographe professionnel. Ce service est proposé en sous-traitance via une plateforme de commande de reportage de biens immobiliers, effectué par des prestataires. Le Client ou le Client professionnel choisit la ou les prestations, parmi lesquelles des photographies, une vidéo, une visite virtuelle et/ou un plan 2D. Le Client ou le Client professionnel renseigne à l’aide du formulaire les informations relatives au bien pour lequel il souhaite un reportage immobilier et indique son choix pour la date et l’heure du rendez-vous, lesquels lui seront confirmés par Aimmoz par e-mail. Le cas contraire, Aimmoz prendra contact avec le Client ou le Client professionnel pour convenir d’un autre créneau de rendez-vous. Le photographe se rend à l’adresse indiquée par le Client ou le Client professionnel le jour où le rendez-vous est fixé et réalise le reportage du bien. Dans un délai moyen de 2 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le reportage a été effectué, Aimmoz envoie au Client ou au Client professionnel le contenu de son reportage par e-mail. 
La surface maximum pour la prestation d'une visite virtuelle et/ou d'un plan 2D est de 499m². Pour toute demande concernant cette prestation pour un bien d'une surface supérieure à 499m², le Client ou le Client professionnel s'engage à contacter Aimmoz.

Déménagement de contrats : service de conciergerie immobilière. Ce service est proposé par Aimmoz en intermédiation avec la société Papernest. Papernest propose, gratuitement, de centraliser tous les abonnements du Client ou du Client professionnel (eau, gaz, électricité, fournisseur d’accès internet etc.) et/ou de déménager ces abonnements, et/ou, lorsque cela est possible, de réduire le coût de ces abonnements en les comparant aux offres actuelles du marché puis en effectuant les démarches de transferts d’abonnement (résiliation, souscription, déménagement). 
Depuis le site aimmoz.fr, le Client ou le Client professionnel est invité à prendre rendez-vous avec un conseiller de la société Papernest. Le Client ou le Client professionnel choisit un jour et un créneau, au cours duquel un conseiller Papernest le joindra par téléphone. Au cours de cet entretien téléphonique, le conseiller Papernest propose de s’occuper, pour le Client ou le Client professionnel, des démarches administratives des différents contrats susnommés. À l’issue de l’entretien téléphonique, le conseiller Papernest réalise les différentes démarches administratives convenues avec le Client ou le Client professionnel et met à sa disposition un espace sur le site https://www.papernest.com/ centralisant ces abonnements.

ARTICLE 4 - Responsabilité

Publication : Aimmoz se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation faite de ces annonces publiées. Aimmoz ne saurait garantir ni le nom ni le nombre de portails immobiliers sur lesquels les annonces seront publiées, ces derniers étant seuls décisionnaires.
Aimmoz est seul décisionnaire quant aux demandes mises à disposition des Clients et Clients professionnels et ne peut pas être tenu responsable en cas de contacts manquants. 
Aimmoz se réserve le droit de suspendre à tout moment la diffusion d’une annonce sans avoir à se justifier et sans recours possible du Client ou du Client professionnel.
En validant la demande de publication de son annonce par Aimmoz, le Client ou le Client professionnel certifie l’exactitude des informations renseignées et communiquées à Aimmoz via son espace personnel ou par email. Le Client ou le Client professionnel accepte également qu’Aimmoz retravaille et adapte ses photos et son texte afin de les rendre attractifs et/ou conformes à la politique de diffusion d’Aimmoz et de ses partenaires diffuseurs, tout en restant fidèle à la réalité du bien. Aimmoz est seul décideur quant au contenu des annonces publiées.

Diagnostics : Aimmoz décline toute responsabilité tout au long du processus de commande de la prestation de diagnostics immobiliers, de la saisie des informations sur l’encart prévu à cet effet sur la page https://aimmoz.fr/24-diagnostics-immobiliers.html, jusqu’aux éventuelles réclamations après réception du dossier de diagnostic technique envoyé par le diagnostiqueur. Dès lors que Le Client ou le Client professionnel entame le processus de commande de la prestation d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers, il se plie aux conditions générales de la place de marché Allodiagnostic.com, accessibles ici : https://www.allodiagnostic.com/infos-pratiques/cgv/. Lorsque la commande du Client ou du Client professionnel a pour objet un ou plusieurs diagnostics proposés par un Diagnostiqueur autre que la société ADX Groupe, le contrat résultant de cette commande est conclu directement entre le Client ou le Client professionnel et ledit Diagnostiqueur, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. Toute réclamation sera donc transmise au diagnostiqueur, à qui il appartiendra d’y répondre. Lorsque la commande enregistrée sur la place de marché a pour objet un ou plusieurs diagnostics immobiliers proposés par la société Allodiagnostic, le contrat résultant de cette commande est alors conclu entre cette dernière, prise en sa qualité de diagnostiqueur, et le Client ou le Client professionnel.

Estimation : cette estimation ne saurait en aucun cas être considérée comme une expertise immobilière ; elle est donnée à titre indicatif à partir d’éléments fournis par le Client ou le Client professionnel et Aimmoz ne saurait être tenu responsable quelle que soit l’utilisation faite par le Client ou le Client professionnel de cette estimation et des éléments contenus dans les deux rapports. Aimmoz décline toute responsabilité quant à l’utilisation que pourrait être faite de tout ou partie des informations contenues dans les deux rapports transmis suite à la commande d’une estimation sur aimmoz.fr. 

Photos, vidéo, visite virtuelle et plan 2D : les photographies, vidéos, visites virtuelles, plans 2D et toutes autres prestations fournies au Client ou au Client professionnel dans le cadre de cette prestation voient leur propriété intellectuelle être cédée au Client ou au Client professionnel dès lorsque celles-ci lui sont remises.
Le reportage concerne uniquement les intérieurs et extérieurs (façades) du bien concerné. Aucune personne identifiable (passant, etc.) ne doit figurer sur le contenu. Pour ce faire, la technique du floutage peut être utilisée, ou toute autre technique permettant de rendre une personne non identifiable. A défaut, le contenu concerné réalisé par le sous-traitant ne sera pas livré au Client ou au Client professionnel.
Lors de sa commande, le Client ou le Client professionnel doit impérativement informer Aimmoz, par e-mail à adresse contact@aimmoz.fr si le bien objet du reportage a été réalisé par un architecte ou architecte d’intérieur, compte tenu des implications en termes de propriété intellectuelle, ainsi que cela est indiqué ci-après.
A défaut, Aimmoz considérera que le bien en question n’a pas été réalisé par un architecte (ou architecte d’intérieur), et qu’en conséquence aucune précautions particulières n’est applicable. Toute conséquence liée à cette information ou au défaut de celle-ci relève de la responsabilité exclusive du Client ou du Client professionnel. La responsabilité de Aimmoz ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
La prestation de visite virtuelle et/ou plan 2D couvre une surface de 499m² maximum. Pour toute demande concernant un bien de plus de 499m², le Client s'engage à contacter Aimmoz. Des frais supplémentaires s'appliqueront. 
Le Client ou le Client professionnel déclare à Aimmoz et garantit expressément Aimmoz avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment de la part du propriétaire et/ou du locataire du ou des bien(s) concerné(s), mais aussi le cas échéant, de l’architecte qui a créé les plans et/ou conçu le bien objet du reportage, ainsi que l’architecte d’intérieur, pour que le sous-traitant réalise le reportage dans les conditions énoncées aux présentes. Le Client ou le Client professionnel fournira ces autorisations à première demande de Aimmoz.
En outre, le Client ou le Client professionnel garantit à Aimmoz qu’aucune atteinte au droit moral de l’architecte ne sera portée du fait du contenu constituant le reportage.
La responsabilité de Aimmoz ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
Lors de la réalisation du reportage, le locataire, le propriétaire, tout tiers mandaté pour assister audit reportage, et plus généralement toute personne physique, ne doit pas figurer sur le contenu. A défaut, l’élément du contenu concerné ne pourra être livré au Client ou au Client professionnel.
Toutefois, à la demande du Client ou du Client professionnel, et sur autorisation expresse écrite de la personne concernée, le contenu réalisé dans le cadre des présentes peut représenter une personne physique.
Le Client ou le Client professionnel s’engage à recueillir auprès de la personne concernée l’autorisation écrite de reproduire son image conformément aux conditions et modalités prévues aux présentes. Le cas échéant, il s’engage également à recueillir l’autorisation de la personne notamment quant à la mention de ses nom, prénom, qualité et profession.
Le Client ou le Client professionnel reconnaît être entièrement responsable de la collecte de ces autorisations, la responsabilité de Aimmoz ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client ou le Client professionnel s’engage à communiquer, à première demande, tout document permettant d’en établir la véracité de ces autorisations à Aimmoz.
L’Utilisateur garantit Aimmoz qu’il dispose des assurances nécessaires (dommages aux biens et dommages corporels) permettant de couvrir les événements susceptibles de se produire pendant la réalisation du reportage à l’intérieur et/ou à l’extérieur du bien concerné.
A la demande expresse du Client ou du Client professionnel et sur autorisation écrite expresse de la personne photographiée recueillie par le Client ou le Client professionnel, le Contenu peut représenter une personne physique identifiable dès lors que celle-ci est liée au lieu photographié (propriétaire, chef cuisinier, etc.). Aimmoz n’aura en aucun cas la charge de recueillir cette autorisation, qui devra être fournie par le Client ou le Client professionnel à première demande. Le Client ou le Client professionnel garantit Aimmoz sur ce point.
Aimmoz valide en interne le reportage réalisé par le sous-traitant, en contrôlant l’adéquation du contenu envoyé par le sous-traitant avec les critères spécifiques de la commande précisés le cas échéant par le Client ou le Client professionnel ainsi qu’avec le cahier des charges de Aimmoz.
Si le contenu n’est pas conforme au cahier des charges de Aimmoz et/ou aux critères spécifiés par le Client ou le Client professionnel, Aimmoz informe le sous-traitant par email. Aimmoz peut demander au sous-traitant de réaliser à nouveau le reportage. Dans ce cas, le reportage sera réalisé aux date et heure indiquées par Aimmoz, sous réserve de la disponibilité du Client ou du Client professionnel ou du tiers qu’il a mandaté.
Si la réalisation d’un nouveau Reportage décale la date de remise du contenu au Client ou au Client professionnel, Aimmoz en informera le Client ou le Client professionnel dans les meilleurs délais par e-mail.
Le Client ou le Client professionnel déclare également être couvert par une assurance de responsabilité civile, couvrant tous dommages corporels (agressions ou accidents notamment) ou matériels susceptibles de se produire dans le cadre de la réalisation des reportages. Le Client ou le Client professionnel devra fournir à Aimmoz toute attestation d’assurance mentionnée au présent article, et ce à première demande.

Déménagement de contrats : le Client ou le Client professionnel est invité, sur le site aimmoz.fr à prendre rendez-vous à la société Papernest. Aimmoz décline toute responsabilité concernant ce service dès lors que le Client ou le Client professionnel entame le processus de contact sur le site de Papernest, au profit de cette dernière. Le Client ou le Client professionnel se plie alors aux conditions générales d’utilisation et de ventes de Papernest, accessibles ici : https://www.papernest.com/mentions-legales/. 

ARTICLE 5 - Commande

Il appartient au Client ou au Client professionnel de sélectionner sur le site aimmoz.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client ou le Client professionnel choisit un Service en le cochant lors du tunnel d’achat, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace, après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client ou du Client professionnel selon les modalités prévues.
Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client ou Client professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.

ARTICLE 6 - Prix, conditions tarifaires et paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site aimmoz.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en monnaie légale est stipulé toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site aimmoz.fr.
Ces tarifs sont fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client ou Client professionnel correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client ou le Client professionnel, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL), intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site aimmoz.fr. 
Le paiement d’une commande réalisée par le Client ou le Client professionnel sur le site aimmoz.fr vaut donc acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente du prestataire de paiement SPEL, dont les Conditions Générales et Conditions de Services sont accessibles au lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr. 
Les paiements effectués par le Client ou le Client professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet à cette date.
Une facture sera remise au Client ou Client professionnel sur simple demande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client ou le Client professionnel si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Services du Vendeur au Client ou au Client professionnel ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Services.

ARTICLE 8 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera immédiatement à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution dans un délai de 30 jours, le Client ou le Client professionnel peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L 216-2 et L 216-3 et L 216-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Client ou le Client professionnel peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date où ce délai constitue pour le Client ou le Client professionnel une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits ou Services vendus, les commandes passées par le Client ou le Client professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client ou le Client professionnel selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client ou le Client professionnel, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site aimmoz.fr et app.aimmoz.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les documents techniques, produits, guides, vidéos, dessins et de manière générale tous les éléments ayant un caractère de propriété intellectuelle, remis aux Clients ou Clients professionnels dans le cadre des prestations proposées sur le site aimmoz.fr par Aimmoz, demeurent la propriété exclusive d’Aimmoz et de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leur demande.

Les photographies, vidéos, visites virtuelles, plans 2D et toutes autres prestations fournies au Client ou au Client professionnel voient leur propriété intellectuelle être cédée au Client ou au Client professionnel dès lorsque celles-ci lui sont remises.

Le Client ou le Client professionnel s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle du fournisseur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 11 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

12.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale ; 
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et  avec ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

12.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. plus précisément les utilisations sont les suivantes : 
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; 
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
- et globalement toutes les utilisations qui peuvent être faites dans le cadre de la prestation des Produits et Services proposés par Aimmoz.

12.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) : 
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquels elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt au service de prestataire pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. c'est prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ses prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site Web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actif ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. dans ce cas les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soit transférées à une tierce partie.
- à tous les prestataires qui pourraient intervenir dans le cadre des prestations proposées par Aimmoz. 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
- les partenaires commerciaux
- les sous-traitants

12.4 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

12.5 Limitation du traitement

Sauf si le Client ou le Client professionnel exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

12.6 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.7 Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.8 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@aimmoz.fr
- Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site Web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les Clients peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
- le droit de s'opposer au traitement des données : les Clients peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus).

12.9 Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

ARTICLE 13 - Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation auprès de la société Aimmoz, par demande écrite par voie postale ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@aimmoz.fr.

Si le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable entre l’acheteur et Aimmoz, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013,  la Commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible aux liens suivants : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 14 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclu en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolu à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile au 7 Allées de Chartres, 33000 Bordeaux.

ARTICLE 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.